Vous et votre conjoint possédez des biens propres et des biens en commun, et vous souhaitez réaliser une donation à vos enfants ? Sachez que vous pouvez opter pour la donation-partage conjonctive, qui doit avoir lieu du vivant des deux donateurs.
La donation-partage : privilégier les enfants sans distinction
Rappelons avant tout l’intérêt de la donation-partage. Elle a lieu en présence de plusieurs enfants et ceux-ci reçoivent à égalité les biens provenant de leur père ou de leur mère. Tous les enfants sont en effet considérés comme des ayant-droits et ce, particulièrement en ce qui concerne la réserve héréditaire.
Quant à la quotité disponible, elle peut être donnée en faveur d’un seul enfant, voire d’un membre extérieur à la famille. Celle-ci diminue en fonction du nombre d’enfants : 50% s’il n’y a qu’un seul enfant, 33.3% en présence de 2 enfants et 25% en présence de 3 enfants (nous y reviendrons plus loin).
Rassembler les biens des deux parents en un seul lot
Dans le cas de la donation-partage conjonctive, il n’est plus question de considérer l’origine des biens puisque ceux-ci sont rassemblés en un seul lot. Les bénéficiaires sont aussi bien les enfants issus d’un même lit que ceux nés d’une union précédente.
Ainsi, même si l’actif est un bien propre du père, il est considéré comme provenant de la mère également, puisqu’il a été intégré dans le lot. Et ce, vice-versa.
En présence d’enfants issus d’une union précédente, et si un des parents (dont ces derniers ne sont pas issus) souhaite donner une partie de son patrimoine, celui-ci devra alors émettre expressément son consentement.
Attention à la donation de la réserve héréditaire
En présence d’un enfant en difficulté, les parents peuvent être amenés à réaliser une donation en faveur de celui-ci, même en présence d’autres enfants. Ils réalisent alors une donation simple, mais qui sera rappelée au moment de la succession. Ce, si le bien fait partie de la réserve héréditaire. Cette donation sera alors évaluée à ce moment-là, en même temps que l’estimation du patrimoine restant.
On parle de donation hors part successorale lorsque celle-ci est réalisée sans léser les autres ayants-droit qui sont les autres frères et sœurs, héritiers réservataires. Cette donation est non rapportable à la succession et concerne, en principe, la quotité disponible.
L’intérêt de la donation-partage conjonctive : des avantages fiscaux intéressants
La donation fait l’objet de paiement de droits qui seront supportés par les bénéficiaires. Cependant, ces derniers profitent d’un abattement de 100 000 euros par enfant et par parent, abattement qui viendra diminuer la valeur de l’actif et qui, par conséquent, amoindrira, voire supprimera les frais.
Avec la donation-partage conjonctive, puisque les biens provenant du père et de la mère rejoignent un même lot, les enfants pourront alors profiter pleinement de l’abattement susmentionné. Celui-ci est d’ailleurs renouvelé tous les 15 ans.
Comment bien sécuriser la donation ?
La donation d’un bien immobilier doit obligatoirement faire l’objet de la signature d’un acte notarié. Quant à la donation manuelle ou le don d’argent, la présence d’un notaire est facultative, mais toujours recommandée en fonction de la valeur de la donation.
Vous pouvez aussi mentionner votre donation dans un testament afin de permettre la régularisation de votre succession, en ce qui concerne la jouissance des parts qui reviennent à tous les héritiers.
Notez bien qu’une fois la donation réalisée, il devient difficile de revenir sur votre décision, car les démarches suivront une procédure judiciaire qui pourrait s’étaler sur plusieurs années. Songez donc à planifier votre transmission après mûre réflexion, en vous faisant éventuellement accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine en cas de situation familiale complexe.
