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Mode de fonctionnement d’une SAS

La constitution d’une SAS doit être entreprise par un seul associé au minimum. Dans ce cas, il s’agit d’une SAS unipersonnelle ou SASU. C’est lorsque la société est montée par plusieurs associés qu’elle sera présentée comme étant une SAS. Sachez qu’aucun nombre maximal d’associés n’est prévu. Les associés procèdent à la constitution du capital social de l’entreprise avec des apports en numéraire ou des apports en nature. En contrepartie, ils obtiennent des parts sociales.

Le statut SAS a pour particularité un fonctionnement très souple. Les règles d’organisation de la société sont librement fixées par les associés dans les statuts. Tel est le cas pour les modalités d’entrée et de sortie dans le capital social. En effet, les associés peuvent indiquer dans les statuts des règlements qui se rapportent à la cession de parts sociales afin de faciliter ou contraindre les sorties d’actionnaires dans le capital. Il s’agit donc d’insérer une clause de préemption, une clause d’agrément, une clause d’exclusion et une clause d’incessibilité. Les statuts peuvent aussi indiquer des conditions de décisions collectives. Ainsi, ils prévoient notamment les types de décisions prises collectivement, les types de majorité demandés et les modes de décision entre autres.

Le régime fiscal de la SAS

La SAS relève de l’impôt sur les sociétés. Elle est donc assujettie à l’impôt sur ses bénéfices au taux de base de 33,33 %. C’est sur l’impôt sur les bénéfices que la rémunération des dirigeants en jetons de présence est déduite. Sur demande unanime des associés, la SAS peut être assujettie à l’impôt sur le revenu. Cependant, certaines conditions doit être remplies.

Il faut que la société soit non cotées, le capital et droits de vote détenus par des personnes physiques soit d’au moins 50 % et d’au moins 34 % détenus par le président, président du conseil, président du conseil de surveillance, directeur général ou membre du directoire. Il est aussi essentiel que le total de bilan ou le chiffre d’affaires annuel soit en dessous de 10 millions d’euros.

La société doit également avoir 50 salariés au moins, avoir moins de 5 ans d’existence et exercer une activité qui n’implique pas la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

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