Après les différentes réformes de la fiscalité de l’assurance-vie qui sont intervenues depuis plusieurs années, il n’est sans doute pas inutile de refaire un point. Le débat sur la fiscalité de ce mode de détention qui a eu lieu cet automne a pu inquiéter une partie de nos clients.
La Loi de Finances 1999 a prévu, dans la lignée des précédentes, une limitation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l’assurance-vie.
Jusqu’à présent, les sommes transmises par assurance-vie n’étaient pas, au moment du décès de l’assuré, assujetties aux droits de mutation. La seule exception à ce principe concernait les primes versées par un assuré âgé de plus de 70 ans sur les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991 (article 757 B du Code Général des Impôts). Dans ce cas, seuls les 200 000 premiers francs étaient exonérés des droits de succession (de même que la totalité des revenus et des plus-values générés depuis la souscription).
Aujourd’hui, un nouveau dispositif concerne les contrats souscrits à partir du 13 octobre 1998, ainsi que les primes versées depuis cette date sur des contrats souscrits antérieurement. Il stipule que les sommes reçues par un bénéficiaire en cas de décès de l’assuré sont assujetties à un prélèvement de 20 % au-delà d’un abattement de 1 000 000 francs. Cet abattement prend en compte l’intégralité des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues au titre du décès de l’assuré, c’est-à-dire la part rachetable des contrats ou le montant des primes versées au titre des contrats non rachetables (décès, vie entière) autre que les contrats d’entreprise (articles 83, article 39, loi Madelin...).
L’abattement de 1 000 000 francs se calcule par bénéficiaire.
Comme par le passé, la fraction des primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré, qui excède 200 000 francs, reste soumise à l’impôt dès lors que le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991 (et la totalité des revenus et des plus-values demeure exonérée).
Malgré les réformes successives, l’assurance-vie reste un des meilleurs modes de détention d’actifs avec le Plan d’Epargne en Actions (dit P.E.A.)...
En effet, l’assurance-vie offre :
- la sécurité et la performance des fonds en franc (de l’ordre de 5 % / an)
- un éventail de choix d’actifs dans les contrats multi-supports
- une gestion souple et dynamique, et ce sans frottement fiscal, alors que la gestion discrétionnaire en direct est très fortement contrainte par l’imposition des plus-values. Le PEA offre la même liberté que l’assurance-vie mais pour un montant limité (600 000 F) et un choix de valeurs restreint.
- une relative liquidité (sans oublier que ce n’est pas la vocation première de l’assurance-vie).
L’assurance-vie conserve un statut fiscal privilégié.
En fin de compte, l’exonération en cas de décès reste importante : 1 million de francs par bénéficiaire et 20 % au-delà alors qu’il peut être appliqué des taux de 40 % en ligne directe et parfois 60 % dans d’autres cas.
La taxation des retraits partiels reste limitée. Les rachats après 8 ans sont exonérés d’impôt ou soumis à un prélèvement de 7.5 %, au-delà de 30 ou 60 000 francs selon la situation familiale. De plus, les contrats multisupports conservés dans une optique de transmission sont exonérés d’Impôt sur le Revenu, de CSG et de CRDS.
En conséquence, l’assurance-vie reste un outil de gestion très intéressant pour des objectifs patrimoniaux multiples : constituer un capital, préparer sa retraite, s’assurer des revenus, se protéger, aider ses descendants...
